37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Porcher (sic).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[V] [L], représenté par ses ayants droit, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - laisse les éventuels dépens à la charge

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, soit, dans le cas contraire, à elle-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1er février 2017, - dire qu'elle n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. ". 4.

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] au paiement d’une indemnité procédurale de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [V] [P] aux dépens.

à l'indemnité d'immobilisation, au visa de l'article 1304-3 du code civil.