de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Marc DUMON de la SELEURL CMD, avocat au barreau de PARIS

JUMEL, avoué Assisté de Me Thierry PETEL, avocat INTIME Société [G] [Adresse 1] [Localité 16] Représenté par Me COUTURIER, avoué Assisté de Cyrille CHARPENTIER, avocat plaidant pour l'association

: L0044 Et assistée de Me Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX à DÉFENDEURS Monsieur [X] [D] [Adresse 16] [Localité 6] Madame [G] [D] épouse

Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Isabelle COHADE BARTON, avocat au barreau

de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 2] SAS GREEN SOFA DUNKERQUE ayant son siège social [Adresse 4] Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la

CHAYA COM ayant son siège : 41, rue de Richelieu-75001 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de

du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ SA BUDGET TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 422 716 878 (Montpellier) représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01816 APPELANT Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2] / SERBIE [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque: C675 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2015, en audience

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Marc CABOUCHE, avocat au barreau de Paris S.A.S.

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0430 INTIMÉS SAS FRANCE IMMOBILIER

au barreau de PARIS, toque P0497, avocat postulant Assistée de Me Mathilde DELAUTRE, de la SCP HB ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0497, avocat plaidant INTIMEE S.A.R.L.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 Substitué à l'audience par

APPELANTES -Maître [D] [B] ès qualité de mandataire ad hoc de la Société SCS GESTION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Elisabeth DUTTLINGER de la SCP DUTTLINGER FAIVRE avocat

5] [Adresse 5] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Jean-François JOSSERAND,

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant, Me Rémi PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS, toque P 555 PARTIES INTERVENANTES

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIMÉE SAS

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me MATHURIN Phillippe, avocat au barreau de PARIS, toque:K0126.