La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz fait grief à l'arrêt de rejeter de sa demande, alors « que la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations visées par l'article 606 du code

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur a, par acte du 19 octobre 2000, délivré un commandement de payer des loyers ; que les preneurs, au motif que la bailleresse

.., qui ont vendu leur fonds de commerce avec le droit au bail aux époux B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988) de les avoir condamnés solidairement avec ceux-ci à payer au bailleur

à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée, alors que le bailleur

du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, à supposer même qu'il n'ait pas existé de servitude de passage au milieu du magasin exploité par les époux Y..., il n'en restait pas moins que leur bailleur

X..., auquel le bailleur, à qui les locaux avaient été restitués le 5 novembre 1996, demandait, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une provision sur l'indemnité d'occupation

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais

selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a prononcé une résiliation aux torts réciproques des parties, ce qui impliquait nécessairement que les preneurs aient réclamé la résiliation aux torts des bailleurs

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 avril 1995), que Mme X..., locataire d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, a demandé la condamnation de Mme Z..., bailleresse

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail aux époux X... un local à usage commercial; que les bailleurs

Le 12 mars 2015, la locataire a assigné le bailleur en requalification des contrats de location en baux commerciaux et en paiement de dommages et intérêts. 3.

, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de trois mois prévu par l'article 115 ancien de la loi du 25 janvier 1985 s'impose à toutes les revendications, y compris celles exercées par le crédit-bailleur

biens "crédit-baillés" sur le bordereau du 11 avril 1994 n'empêchaient pas leur identification et que la publicité du contrat révélait aux tiers son existence pour autoriser la revendication du crédit-bailleur

au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre la résiliation du premier au second, mais n'interdit pas à l'un des bailleurs

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

délivré, le 18 septembre 2012, à M. et Mme [N] et à la société [N], locataires de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs

X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger

X... et la location de la chambre qu'il occupait jusqu'à son départ pour l'étranger, au profit d'une autre personne, ne peuvent, compte tenu des explications fournies par le bailleur, être pénalement qualifiés