Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

l'atteinte aux libertés fondamentales ; 3°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

l'atteinte aux libertés fondamentales ; 3°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

l'atteinte aux libertés fondamentales ; 3°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

quitter le territoire dont il fait l'objet sans délai de départ et avec interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 2] (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : chez Mme [B] [U] - [Adresse 1] Comparant - Assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy

requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy

Par un mémoire en défense du 21 août 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Décision 2009-597 DC - 21 janvier 2010 - Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Conformité - réserve

Mme B A, représentée par Me Cabrera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

2] OCTOBRE 2025 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2M5 Décision déférée à la cour : Jugements des 12 Juin et 7 Juillet 2025 rendus par le tribunal de proxmité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY