Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Casset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Gueux

à lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros) en réparation dudit préjudice ; 2°) d'ordonner à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser la somme de 150 000 F (

de la défense contre le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions militaires de Meurthe-et-Moselle reconnaissant à l'exposant droit à pension au taux de 30 % pour névrose de guerre

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LOIR-ET-CHER, représentée

janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Biscuiterie du Guer

Par un mémoire distinct enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal de condamner M.

; que ces réponses sont contradictoires, le guet-apens supposant nécessairement la préméditation ; qu'ainsi, le fait principal punissable n'est pas légalement caractérisé " ; Vu lesdits articles ;

X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole qui lui est annexé ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Me Marie Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

A contre le jugement du 5 mai 2006 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire formée du chef de son père, mort pour la France lors de la deuxième guerre

guerre ; - le code de justice administrative.

qui ont participé () à la guerre d'Algérie () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

N° RG: 2025P00163 DEMANDEUR : SAS PRIM'FRUIT [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS BKF [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301