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personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Ludovic SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1844 Ayant pour avocat plaidant : Maître Jean-philippe

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pierre Y..., avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 16000259 vestiaire : 623 Représentant : Maître Philippe

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de

en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Socotec personne morale du chef d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs que la société Socotec définit elle-même sa mission au moment des faits comme

L’article 166 dispose qu’au moment où l’enquêteur considère   l’instruction comme achevée et ses résultats comme suffisants pour établir un acte d’accusation, il permet à l’inculpé et à son avocat