Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément

SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément

à la somme de 1.551,27 euros ; - de la [9] à la somme de 4.822,36 euros ; - fixé la part des ressources nécessaires aux charges de M [E] [B] [P] à la somme mensuelle de 1.297,83 euros et la capacité

prétention ni d'aucun moyen ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intimé, représenté à l'audience, l'avait requise de statuer sur le fond, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité

ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Vu : - les pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

congés payés, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

préavis, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 novembre 2024, ledit juge s'est déclaré compétent et a : étendu la mission confiée à M.

Suite aux conclusions aux fins de relévé de caducité de Madame [H] [P] datées du 28 novembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz, par ordonnance de relevé de caducité du 1er décembre 2022

qu'en concluant avec Mme X... des promesses de bail successives sans jamais demander restitution des indemnités d'immobilisation qui avaient été versées jusqu'alors, Mme Y... a renoncé, malgré la caducité

d'une bande de 120 m ² environ correspondant mieux à ses possibilités immédiates avant de passer au lot B (pièce 19).

n°9), du rapport de l'entretien annuel de Mme X... du 15 janvier 2008 (pièce n° 4) et de l'indicateur de performance du 9 octobre 2008 (pièce n° 6), établis conjointement par la salariée et son supérieur

Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Olivier PELLEGRI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.