dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé ; qu'en l'espèce, pour calculer

.., salariés de l'agence de Sandouville de la société Cegelec, aux droits de laquelle vient la société Alstom, estimant qu'ils étaient en droit de bénéficier d'une indemnité de petits déplacements calculée

X... a été informé de ce que le montant de sa retraite sera calculé sur la seule partie de ses salaires versés par le Crédit agricole sans qu'il soit tenu compte de rémunérations payées par Inforsud ;

été victime le 24 septembre 1997 d'un accident du travail ; que sur sa contestation, la caisse primaire d'assurance maladie a modifié le montant de la rente attribuée sur la base d'un salaire annuel calculé

condamné l'employeur à lui payer la somme de 34 992,36 euros à titre de " rappel de salaire", correspondant à la différence entre la somme versée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée

précité, Radio France n'a pas recouvré contre l'intéressé le montant des versements litigieux ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a refusé de prendre en compte ces sommes dans le calcul

en compte pour sa rémunération afférente aux travaux à réaliser à la suite de l'incendie ayant affecté l'immeuble, il n'avait donné aucun accord sur le fait que le montant de ses honoraires serait calculé

du taux effectif global tendait aux même fins que celle qu'elle avait formulée en première instance sur la période de calcul de ce taux, ces deux demandes tendant identiquement à voir prononcer la déchéance

droits de laquelle vient la société Pochet du Courval (la société), la possibilité de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte, au cours des années 2008 et 2009, dans le calcul

cour d'appel a déduit l'impossibilité d'application de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne le 8 avril 1991 renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul

à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant pas pourquoi il convenait de retenir la surface évaluée par l'administration plutôt que celle calculée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de l'enseignement catholique (DEC), dont le siège est ... n° 3580,

barèmes minima des traitements ; que dès lors que le salaire Servat n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul

est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé

prescrite par ce jugement ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte produit par la banque et arrêté au 14 septembre 2016 faisait bien courir les intérêts du 30 septembre 2008 et reprenait la base de calcul

X... ne pouvait donc demander à un tiers évaluateur, en dehors d'une contestation précise sur la valeur fixée par l'assemblée générale de la SCM, de mettre en oeuvre une autre méthode de calcul, et qu'en

état de subordination à l'égard de la société, et qu'il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l'intéressement devant, au surplus, être calculé

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société Azuréenne de construction consistant à reprocher à l'expert d'avoir effectué sur la base du DTU un calcul