COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2001), que la société Cofica, aux droits de laquelle est

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

(Essonne), 28/ de la société anonyme Cabinet Renaud Y..., ...

[L], qui a indiqué avoir commis une erreur sur la date du vol, s'est vu notifier un rappel à la loi par le procureur de la République. 5. M.

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a refusé à Monsieur Milan X... la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

En conséquence, il sera simplement constaté que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

- déclarer que cette clause ne lui est pas opposable, - à titre subsidiaire, constater que le GIE ISS SERVICES n'établit pas qu'il a violé la clause de non-concurrence, - condamner le GIE ISS SERVICES

Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la convention de marché à forfait alors, selon le moyen, "que, d'une part, si la clause de révision de prix n'est pas nécessairement incompatible avec le forfait

Ainsi, la demande faite par le préfet de l'Essonne dans son courrier du 29 décembre 2021 doit être regardée comme nécessaire pour apprécier la légalité du marché qui lui est transmis.

E A n'est en conséquence pas fondé à soutenir que la décision de la préfète de l'Essonne est insuffisamment motivée. 5.

[J] [O], la décision d'interrompre cette formation est la conséquence de son propre refus de s'engager à l'égard du Crédit agricole Alsace-Vosges par une clause dite de dédit-formation et non la sanction

Cette demande est sans objet, M.

l'engagement de la commune à entretenir le [...], qui appartient à son domaine privé et est ouvert à la circulation publique, ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun, la cour d'appel a

C... prévu à l’article 5 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, s’est déroulé le 2 octobre 2025 à la préfecture de l’Essonne et a été mené par un agent désigné à cet effet, en langue française

n'est pas fondée.

A, dont les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour décider de son transfert.

produite, est en l'espèce inefficace ; qu'il résulte des déclarations de Claude Duvernay que la campagne publicitaire en cause a été conçue à l'échelon national pour un ensemble de magasins franchisés