R... à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que l'agent chargé du contrôle n'est pas

2 / qu'en sollicitant, dans leurs conclusions de première instance dans lesquelles ils faisaient remarquer que les époux Y... avaient implanté une conduite de gaz dans le sous-sol du passage et un coffret

violation des articles 137-3, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

à l'exposé des faits retenus par les premiers juges ; qu'elle entend également adopter les motifs précis et fondés en fait comme en droit, dont il résulte que Bernard X... a bel et bien assumé le contrôle

maintenu dans les liens de la prévention en ce qu'il a, lui-même, opté délibérément, en tant que dirigeant de neuf sociétés Midi Auto et de celle de Midi Auto 19 en particulier, de ne faire procéder au contrôle

tolérant pendant plusieurs années d'encaisser ou de payer dans des conditions irrégulières des chèques établis à personne dénommée, la société Socomaf Agriland, qui s'était abstenue d'effectuer les contrôles

constater la nullité de sa garde à vue ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs que "la personne mise en examen a déjà saisi la présente chambre d'accusation d'un moyen de nullité afférent au contrôle

et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier floral Courcelles, anciennement

sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'aux termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle

le pourvoi n° K 98-22.412 est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 99-21.264, pris en ses trois branches : Attendu, selon les constatations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle

-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Y... s'était soustrait volontairement aux obligations du contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée côtière

époux A... qui étaient fondés à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 891 et 893 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle

[C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours de l'interpellation d'un mis en cause à son domicile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour aide à l'entrée, à la circulation

[B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours de l'interpellation d'un mis en cause à son domicile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour aide à l'entrée, à la circulation