Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie

représente pas une menace actuelle pour l'ordre public ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de départ

B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne et l'a astreint à se

pas douze heures dès lors qu'il débute à 19 heures, après la distribution des repas qui se fait pendant la période d'encellulement individuel de jour, et s'achève à 7 heures pour le contrôle avant le départ

notamment son article 227-24 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie

D a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord en 2015 à l'âge de seize ans et qu'il a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant du 4 novembre 2016 au 31 octobre 2018.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E G, représenté par Me Aurélie Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la

[L] l'a informé qu'il devait fermer la société en 2017 suite à son départ à la retraite. Il s'agit du seul témoignage qui évoque la fermeture par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

D E, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence

Sur le mémoire en défense du département de l’Orne : 2.

composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Aurély

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code Civil ne court qu' à compter de la connaissance certaine du vice qu'en avait Monsieur Y... c'est-à-dire lors de la notification du rapport d'expertise

1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté n° RF/2023/217 du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ

, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police

délivrée le : à : * Maître Karl SKOG Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

: * Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

délivrée le : à : * Maître Karl SKOG Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

disposition au greffe le 18 avril 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie