prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur

ouverte qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le tribunal ; que le simple défaut de motivation ne constitue pas un tel excès de pouvoir, de sorte qu'il ne rend pas recevable l'appel formé par le débiteur

vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité où se trouvait le débiteur

. ; que les anciens époux étant solidairement débiteurs d'un solde de contributions que M.

conditions, une créance inscrite en compte courant ou en représentant le solde provisoire, est susceptible d'être régulièrement cédée dans le cadre de la loi précitée, sous réserve du droit, pour le débiteur

décembre 1983, la société X... a été déclarée en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet et le solde débiteur

MGCIA; qu'il avait fait état des rentrées financières nécessaires et de la sauvegarde de l'outil d'exploitation; qu'en ordonnant la liquidation judiciaire, sans réfuter au fond les propositions du débiteur

Y..., ni de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel, qui en conclut que c'est à bon droit, que le notaire se prévaut du caractère éventuel ou plus exactement

condamné Mme X..., en qualité de caution d'une société Interdesign dont elle était gérante à Libreville (Gabon), à payer à la société Banque Paribas Gabon la somme de 50 000 000 francs CFA, solde d'un débit

.; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, que la société Velec Sefat était débitrice

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil; 2°) que la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive comportant une interpellation suffisante du débiteur

pas démontré que la remise du titre à laquelle elle a procédé, n'a pas été volontaire, la cour d'appel a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans le cas où le débiteur

d'associé et de caution solidaire de la SCI alors, selon le moyen, que ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son engagement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur

(le débiteur) était locataire, suivant bail commercial, d'un local à usage de restaurant appartenant aux époux Y... (les bailleurs) ; que M.

Z..., débitrice à leur égard des sommes de 1 300 000 francs en remboursement du prix et 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que l'immeuble

de ses obligations est exclusivement due au fait du créancier, le débiteur est exonéré de toute responsabilité ; qu'en le condamnant néanmoins à l'égard de la Banque San Paolo, sans rechercher, comme

[D] pour le recouvrement d'une créance constatée par un arrêt confirmatif du 22 octobre 2004 ayant désigné ce dernier comme débiteur solidaire de M. [V]. 2. M.