LIFE concernant le licenciement de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce cette notification a fait courir le délai de deux mois susrappelé ; que la requête de la SOCIETE K.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

de la France par un Etat étranger ; que sa candidature a été rejetée par une lettre du 21 janvier 1983 et que le rejet, par une seconde lettre du 4 mars 1983, de son recours gracieux a fait courir le délai

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Curt coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "alors que la loi du 1er août

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, alinéa 1 et 2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Nord, dans un délai de cinq mois à compter de la date de son prononcé, sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai, avec exécution provisoire, alors « que nul n'est responsable pénalement que

Jean-Luc, - LA SOCIETE BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures

violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la TVA au titre des exercices 1986 et à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986, en omettant volontairement de faire ses déclarations dans les délais

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M.

son paiement avant l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure ; qu'en retenant en l'espèce que le bailleur ne justifiait pas de deux défauts de paiement pour cette raison que

de violation du secret de l'instruction ou de violation du secret professionnel, qui ne peuvent être imputés qu'à l'une des personnes légalement tenues de respecter ce secret, ou de tout autre délit au

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent que l'action engagée par M.

sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la