poursuite, ne constitue pas une violation d'un texte en vigueur ; que l'ordonnance de commission d'expert du 19 avril 1993 avait été notifiée le jour même au mis en examen et à son avocat ; que ce dernier

X... une somme supplémentaire de 3 000 francs sur le fondement de ce dernier texte; alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code

donner une chance de trouver des concours extérieurs, faute d'avoir pris en considération les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles : "la banque, à l'examen des bilans des exercices antérieurs

Y..., faute par ce dernier de l'avoir convoqué à l'entretien préalable à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, sans même constater que le salarié justifiait de l'étendue de son préjudice

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

de vices de conception déclarés imputables à son sous-traitant, la société Athea, tout en déclarant aussi que ces deux sociétés étaient également garanties par leurs propres assureurs, et que ces derniers

copropriété consacrés par l'assemblée générale du 1er octobre 1980 d'utiliser le lot n 6 à usage de WC communs et de local poubelle; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 26, dernier

présents contrats ne soient modifiées en leurs dispositions principales, qu'étaient ainsi prorogées la clause d'exclusivité, l'obligation d'achat minimum et de constitution du stock initial, que le dernier

seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de proposer à son salarié un nouveau poste en grand déplacement et constatant, par ailleurs, que ce dernier

[O] [B] du fait de cette non-conformité, sans caractériser le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa

le contrat-cadre ne contient aucune disposition visant à annuler les accords précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs

ce point, sans caractériser que l'organisme de recouvrement avait pu connaître précisément la pratique litigieuse lors du redressement diligenté en 2012, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier

[H], [J] et [V] dans la nuit du 7 au 8 février 2021 respectivement à 3 heures 15, 2 heures 25 et 2 heures 26, ainsi que les interpellations de ces derniers, avaient pu être autorisées par une ordonnance

le numéro de répertoire des métiers apposé sur les factures litigieuses correspondait en réalité au numéro de Luc X..., enseigne BSM, entreprise de maçonnerie générale située à Bondy en Seine-Saint-Denis

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Sur la demande en paiement du dernier loyer (juillet 2021), Monsieur [N] [V] soulève que le dépôt de garantie ne saurait servir à régler le dernier loyer et encore moins la provision sur charges.

fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel.

. ; "aux motifs que les trois prévenus appelants soutiennent que les faits antérieurs au 29 septembre 1989 seraient prescrits ; que pour écarter ce moyen, les premiers juges ont, à juste titre, retenu