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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l'action et des comptes publics de suspendre ce droit au motif que son premier mariage n'était pas dissous
Source officielle8ème chambre
DTA_2214765_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C a été marié une première fois, ce mariage a été dissous le 10 avril 2020, ainsi que l'atteste l'extrait d'acte de divorce de l'Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés n°
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504501_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, qui est l'animateur principal de cette conférence, est l'un des anciens leaders du mouvement angevin " L'Alvarium ", dissous par décret du 17 novembre 2021 au motif que certains messages diffusés sur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501096_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B..., représenté par Me Dirou, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
16 mai 2012
[U], en revanche leur mariage était dissous depuis plus de deux ans par le jugement de divorce rendu à [Localité 5] à son contradictoire et que la juridiction de céans n'a pas le pouvoir d'annuler ; que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163cdb8a4f434918a1e525f
27 mai 2010
27 mai 2010
la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales: qu'il fait valoir que Mme [X] et lui-même ont tous deux été destinataires de la lettre du 13 février 2007, que, s'il a dissous
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785f
14 juin 2005
14 juin 2005
conservatoire sur les comptes bancaires de la demanderesse, son ex-épouse, pour avoir garantie du remboursement des dons, d'un montant total estimé à 829 000 francs, qu'il lui avait fait pendant le mariage dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d732
14 février 2011
14 février 2011
.- Y..., dissous par jugement de divorce du 14 novembre 1997, définitif, sont issus les enfants Allison et Jordan, nés respectivement les 30 avril 1990 et 8 février 1993 ; que la décision précitée a mis
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd33
2 mai 2011
2 mai 2011
Philippe X... et de Mme France Z..., actuellement dissous selon un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Tulle du 14 juin 2005, sont issus 3 enfants : Jennifer, née le 12 mai 1991, Jonathan
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e4
6 juin 2011
6 juin 2011
-Z..., dissous par jugement de divorce du 5 décembre 2005, définitif, sont issus les enfants Émilie et Anthony, nés respectivement les 1er mai 1993 et 11 avril 1995 ; que cette décision a, notamment,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92486
27 mai 2015
27 mai 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Du mariage aujourd'hui dissous de Madame Angélique X... et de Monsieur Emmanuel Y... sont issus trois enfants : - A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
que figure au dossier un certificat de capacité matrimoniale établi par les autorités turques, faisant état d'une résidence habituelle de Ferhat X... à Erzurum en Turquie et d'un " mariage précédent dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93220
2 mai 2016
2 mai 2016
APPELANTE Association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100588
28 mai 2014
28 mai 2014
Y..., en revanche leur mariage était dissous depuis plus de deux ans par le jugement de divorce rendu à Dakar à son contradictoire et que la juridiction de céans n'a pas le pouvoir d'annuler ; que cette
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f9
13 juillet 1999
13 juillet 1999
José-Luis X..., demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ASSEDIC, dont le siège est immeuble Eurydice, centre d'affaires Dilon, Valmenière
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e3f
10 juin 1998
10 juin 1998
Romule Z..., demeurant ..., 5°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salaires (AGS), dont le siège est centre d'affaire Dillon D..., ..., defendeurs à la cassation
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e93c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Mahault, 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, dont le siège est Immeuble Eurydice, Route de la Pointe des Sables, Centre d'affaires Dillon Valmenière
Source officielleciv1
61372406cd5801467741146c
14 janvier 2003
14 janvier 2003
le Limoux rugby XIII était bien la continuation du Sporting Club limouxin et que ce changement avait seulement été effectué aux fins d'éluder les responsabilités et conséquences financières du club dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90514
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Résidence Capitole 2 Les Hauts de Dillon-Bât. 5- Porte 4 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officiellePage 70 sur 181