24708/03, §   35, 27 May 2010; and Dimakos v. Romania , no. 10675/03, §   38, 6   July   2010). 79.

  Romania , no. 24708/03, § 35, 27 May 2010; Dimakos v. Romania , no.   10675/03, § 38, 6 July 2010; and Goh , cited above, §§ 43-45). 76.

persons in the applicant’s situation did have an effective remedy to complain about the alleged interference with their correspondence and family life (see Petrea , cited above, §§   35-36, and Dimakos

Romania , no. 24708/03, § 35, 27   May   2010; Dimakos v. Romania , no. 10675/03, § 38, 6 July 2010; and Goh v.   Romania , no.   9643/03, §§ 43 to 45, 21 June 2011). 53.

Romania , no. 24708/03, § 35, 27 May 2010; and Dimakos   v.   Romania , no. 10675/03, § 38, 6 July 2010). 83.

. ; qu'il n'est pas inutile non plus de rappeler que, lors de la reconstitution des faits, il a été constaté qu'un vélo positionné au début de la trace de pneumatique A18, soit à une dizaine de mètres

- Rappelant son devoir de non-immixtion, l'intimée disait ne pas avoir eu à connaître de l'état de vétusté des locaux par exemple, et en outre la SARL HS2M disposait d'une clause de garantie d'actif

    L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel ( Diário da República ) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances. B.

  In the circumstances of the case, it was not the Greek State stricto sensu (Dimosio) which did not comply with a decision ordering payment of a sum of money but a public law body (nomiko prosopo

have an obligation under   Article 3 of the Convention   to take reasonable steps to protect a detainee from inhuman and degrading treatment inflicted by other detainees (see, for example, Dimcho

courantes entre banques ; que Robert X... affirmait qu'il ne s'agissait là que de respecter le ratio de division des risques sur l'ensemble des comptes apparentés, réfutant le terme de cavalerie puisque, disait-il

Aucune facture, aucun justificatif économique n'a été fourni sur l'origine des revenus de cette société, dont le client disait tirer ses revenus.  

[W] disait avoir repris son activité amenant l'expert à considérer comme légitime la reprise sur un temps partiel . M. [W] a repris son activité à temps plein à compter du 30 avril 2022. M.

J... il était sauvent au téléphone et il disait, tout le temps à X... : "le chinois il en est où "?» ; que ces éléments ne permettent d'établir avec certitude un lien entre M.

A..., qui travaillaient tous deux au sein de l'entreprise depuis plusieurs dizaines années, au prétexte qu'ils étaient amis des dirigeants de cette entreprise familiale ; qu'elle ne pouvait, sans porter

    A report written by Mr Dilain and Mr Roche on behalf of the Monitoring Committee on the Implementation of Legislation, entitled “The enforceable right to housing put to the test” (Information

    On 31 December 2012 the Official Journal ( Diário da República ) published Law no. 66-B/2012 on the State budget ( Lei do Orçamento de Estado para 2013 , hereinafter “the 2013 State Budget

    On 30 December 2011, the Official Journal ( Diário da República ) published Law no. 64-B/2011 on the State budget ( Lei do Orçamento de Estado para 2012 , hereinafter “the 2012 State Budget

[A] des éléments important de la vie de la société, et le fait d'être coupé de sa clientèle et de son réseau professionnel construit depuis des dizaines d'années.