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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f8cd580146773f925a
12 octobre 1993
le 6 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir estimé que les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas, à l'échéance du terme du contrat à durée déterminé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102
24 janvier 2024
Il résulte de ce texte que, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934
27 septembre 2023
Mesguen en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 22 juin au 22 septembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01193
20 novembre 2024
Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01177
10 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Saturne suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112
26 novembre 2025
Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.
9ème Chambre
DTA_2511224_20260409
9 avril 2026
A... soutient être entré en France en 2020, être père de trois enfants actuellement scolarisés sur le territoire national et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608917_20260507
7 mai 2026
se trouve placé dans une situation de précarité administrative et financière, et risque de perdre son emploi de maçon auprès de la société Akca Design avec laquelle il a signé un contrat de travail à durée
613722aecd580146774000cf
7 mai 1996
au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 13 février 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de précarité à chacun des trois salariés, alors, selon le moyen, que les contrats à durée
613724d3cd58014677418aca
22 mars 2006
X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité d'aide menuisier par la société MCGM, entreprise de pompes funèbres, par un premier contrat de travail à durée déterminée de six mois pour "surcroît d'activité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335
10 mars 2021
durée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
4 décembre 2019
S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200691
23 mai 2019
S... fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime correspond à la durée pendant laquelle elle
60794ec69ba5988459c48fb7
12 juillet 2006
des périodes effectuées sous ce régime ; qu'il s'ensuit que l'avantage incombant à l'organisme français doit être réduit au prorata du nombre de trimestres validé, rapporté à la durée maximum d'assurance
61372200cd580146773f9644
5 octobre 1993
X... a travaillé depuis 1983 en qualité de présentateur à la société Radio-France internationale suivant contrats à durée déterminée successifs ; qu'à la suite d'un changement dans la présentation des
civ1
6137227bcd580146773fd82d
24 octobre 1995
X... avait démontré dans ses conclusions dénuées de réponse que le contrat n'était pas à durée déterminée mais bien à durée indéterminée puisqu'il prévoyait une "tacite reconduction pour des périodes d'égale
613722adcd580146773fffa3
9 avril 1996
Y... a été engagé, à compter du 16 novembre 1982, par la société Chalvent, en qualité de chauffeur de chaudière, suivant des contrats à durée déterminée couvrant la période de chauffe, d'octobre à mai;
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00197
19 janvier 2022
d'extradition, pour rechercher si la durée totale de détention n'avait pas dépassé le délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145-2, 181 du code de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916
14 septembre 2022
Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01099
25 octobre 2023
Aux termes du second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article
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