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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d958
7 mars 2011
7 mars 2011
Madame Y... dépense des sommes très importantes pour des produits de luxe : – 1 700 € chez Dior le 21 mars 2009, – 1 900 € chez Dior le 31 mars 2009, – 825 € chez Louis Vuitton le 29 mai 2009, –
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cr
6079a7e09ba5988459c4b32a
8 février 1978
8 février 1978
SA REMUNERATION ETAIT ANALOGUE A CELLE DES REPRESENTANTS MANDATAIRES, QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES NE LUI ETAIENT ACQUISES QU'APRES PAIEMENT REEL DES CLIENTS ; QU'EN FAIT LE CONTRAT DIMMER
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