INTERNATIONAL HOLDINGS LTD, la société CONNECTICUT BANK OF COMMERCE, la SCP Eric CRUSSARD huissier instrumentaire, et la Banque BELGOLAISE, tiers saisie, appel enregistré sous le N° RG 2001/20929; En

INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

Français résidant au Maroc et une Marocaine domiciliée en France présentait un lien caractérisé avec le Maroc et si le choix, par Monsieur X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel

Représentant : Me Eric D... de la SELARL ERIC D..., avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Me Jean C..., avocat au barreau de POITIERS Madame Brigitte A... épouse Z... [...]

Eric A, demeurant ... ; M.

[D] a relevé appel de ce jugement. L'appelant n'a pas conlu.

Eric X... s'est porté caution ; que des incidents de paiement étant survenus après le décès de M. Gaston X..., la banque a réclamé à Mme Y... et à M.

Par un arrêt n° 17BX00009 du 2 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Société française des travaux de la Guyane contre ce jugement.

    Le 8 septembre 1994, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent.

[T] [G], 2°/ Mme [P] [X], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 23-17.036 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité

Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel. 6.

Par un arrêt n° 22PA00584 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19VE04018 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Global Tech Service contre ce jugement.

Eric X..., M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/16889 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Eric CIANCIARULLO 13 - Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL