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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402032_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 7 mars 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 7 mars 2024 du préfet d’Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à M.
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00220
5 février 2008
5 février 2008
Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,25 octobre 2006) rendu en référé, que les sociétés Ariès Group et Ariès ayant été mises en redressement
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501738_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025 le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500475_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a eu connaissance à l'occasion de cette instance, le préfet de l'Eure a abrogé l'arrêté litigieux du 20 décembre 2024.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008052751
1 mars 2000
1 mars 2000
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008131190
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DE L'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220834
17 mars 2006
17 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbbc
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Patrick Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 2°/ de Mme Marie-Rose Z..., veuve de M. Y... Raymond, demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 3°/ de M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme
6137219acd580146773f5248
13 novembre 1991
13 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Eure-et-Loir, dont le siège social est
Source officielle1ère chambre
DTA_1901923_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La requête a été communiquée au département d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête comme infondée M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402255_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du département d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505781_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’intéressé a, le 8 janvier 2024, sollicité son admission au séjour auprès des services du préfet d’Eure-et-Loir.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301542_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le préfet de l'Eure a rejeté cette demande le 8 septembre 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a également condamné le CH intercommunal à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 29 619,49 euros au titre du remboursement de ses débours.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202515_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le préfet de l'Eure a rejeté cette demande le 8 septembre 2016.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802344
17 mai 1991
17 mai 1991
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3bd1
28 mars 1991
28 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Vinco sise à Herqueville (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302440_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
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