des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par une ordonnance du 9 février 2017, le juge des enfants au tribunal de grande instance de La Rochelle a confié provisoirement M.

, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

APPELANT Monsieur Bernard Amélie X... ... ... 97114 TROIS-RIVIERES Non Comparant, ni représenté, INTIMÉE CAISSE MARITIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES 14 BIS Rue Villeneuve CS 80518 17022 LA ROCHELLE

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°40/22 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro

suspension de l’exécution de la décision née le 15 févier 2026, par laquelle la sous-directrice des visas a implicitement rejeté le recours qu’il a formé contre la décision de l’autorité consulaire française

Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° X 17-27.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° T 18-23.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le

V-B7E-GBWH ------------------------- [S] [X] C/ [D] [U] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

V-B7E-GBDJ ------------------------- [P] [J] C/ [U] [S] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 28 janvier 2025 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 28 janvier 2025 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PIREYRE, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° Y 20-10.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

B de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le 14 juin 2021, M. B a été interpellé par les services de police de La Rochelle pour des faits d'infraction routière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13e), en