AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale du bâtiment Antoine Curto et fils, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de X..., dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du 63-71, rue au Pain, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant à Royat (Puy-de-Dôme),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAP, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, en cassation

français de protection des réfugiés et apatrides et le 13 janvier 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français

d'une intégration suffisante au sein de la société française. 7.

(Indre), 2°/ Le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ...

, les frais en découlant s'établissant environ à 2,6 millions de francs ; qu'il est envisagé de procéder à cet achat par un apport en comptes courant d'associés pour un montant de 22.600.000 francs et

B, l'autorité préfectorale a notamment indiqué que l'intéressé n'est pas autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, que son épouse est française, qu'il ne remplit pas les conditions

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Excelia

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code alors en vigueur : " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

X... a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'à partir de 1973, il a travaillé pour différentes sociétés locales BP ; qu'il