en exercice demeurant en cette qualité audit siège Chez VILLES ET VILLAGES 71 Avenue Jeanne d'Arc 38100 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 20-15.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 Novembre 2010 (n° 14 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03867

étranger envers des Français » ; que l'article 15 du même code édicte : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec

Dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

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non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé,

au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02469

statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro

semaine à 3 salariés ; "aux motifs propres que même avant d'être cogérant, la qualité de directeur commercial de Jean-Pierre X... ne l'empêchant pas d'avoir contractuellement des pouvoirs étendus en matière