né le 28 Mai 1955 à BENI-MELAL (MAROC) de nationalité française Demeurant ... ... 32200 GIMONT représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANT d'un

comparant Monsieur CCCC... ... 75001 PARIS non comparant Monsieur DDDD... ... 75011 PARIS non comparant Madame Julie EEEE... ... 75006 PARIS non comparante Monsieur Gillian

àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SA EURAGERS Route de Gimont

Adresse 23]” [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 10] à [Localité 19], au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN

Gillmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Fernandez-Begault, représentant l'ARS Guyane. Considérant ce qui suit : 1.

Gillmann, rapporteur public ; - les observations de Me M’Lanao, représentant M. C... ; - les obsevrations de M.

Gillmann, rapporteur public, - les observations de Me Semonin, substituant Me Charlot, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane ; - Mme B... n’étant ni présente, ni représentée

représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP BLANC-GILLMANN-BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aude ROMIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

Vasilyevich GOLUBEV 1982       15 days of detention 18/10/2019, Nizhniy Novgorod Regional Court       1234/21* 16/12/2020 Milana Olegovna ZEMTSOVA 2001   Mansur Idrisovich Gilmanov

tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings – in respect of both applicants 4,000     8007/22 31/01/2022 Ilya Roaldovich KRAVCHENKO 1987   Gilmanov

solo demonstration Details   Conviction, sanction Judgments’ dates Courts   1257/21* 29/11/2020 Viktor Aleksandrovich NEMYTOV 1982 Moscow Russian   Represented by: Mansur Idrisovich GILMANOV

(See also Gillan and Quinton v. the United Kingdom , 4158/05, 12   January 2010, Information Note   126 )   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry

Was the interference necessary in terms of Article 8 § 2 (see for comparison Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, §§ 63-64 and §§ 85-87, ECHR 2010 ‑ ... (extracts))?

(See also Gillan and Quinton v.   the United Kingdom , 4158/05, 12   January 2010, Legal Summary ; Denisov v.

], demeurant 10 les Petits Pavillons - 28240 SAINT ELIPH non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [X] [S] assisté de Caroline GIMAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère Mme [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Les pompiers, qui l'avaient trouvée gisant sur le trottoir et ramenée chez elle, la conduisirent vers 23 h 30 à l'hôpital où elle décédait à 0 h 30.

V - - DH(99)424 37752/97 GELLI * 19/10/1999 31/01/2000 - 28594/95 GHIGNONI - - DH(99)104 41094/98 GIANNANGELI * 05/07/2001 05/10/2001 - 33789/96 GIGANTE E.