a pris la responsabilité de démarrer, pensant peut-être que les gendarmes présents devant lui auraient le temps de s'écarter ou qu'il pourrait passer entre eux, mais prenant ainsi le risque de les heurter

de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte et que le juge ne peut, sans heurter

à la suite d'un incident du 9 août 1988 et l'absence de réponse de celui-ci par la suite n'étaient pas contestés, si bien que la charge de la preuve que, comme le soutenait le salarié, il se serait heurté

Z... ayant laissé vingt trois mètres de traces de freinage avant de venir heurter violemment celui de Mme A..., en énonçant que Mme A... avait commis une faute à l'origine exclusive de l'accident, la cour

Y... qui effectuait une marche arrière dans son couloir de circulation a provoqué la chûte de la motocyclette conduite par Z... et transportant Mlle X... qui a été blessée, que celle-ci a demandé la réparation

Y..., qui circulait sur un cyclomoteur, a heurté la voiture de Mme Z... qui le doublait, est tombé sur la chaussée et a été percuté par celle de M.

une autoroute, un groupe de motocyclistes a entrepris de dépasser une automobile appartenant à la société Comaloc Avis (la société) qui circulait sur la voie de gauche ; qu'un premier motocycliste a heurté

gauche alors que la voiture de Mme Y... était entièrement détruite à l'avant ; qu'il ressortait ainsi de ces constatations, que le véhicule de Mme Y... avait quitté son couloir de circulation pour venir heurter

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le legs qui lui a été consenti se heurte à l'interdiction résultant des dispositions de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles et de dire

Il soutient que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire se serait heurté à l'appréciation souveraine des juges du fond. Réponse de la Cour 14.

Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de M.

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal, rapporteure, - les conclusions de M.

d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 28 juin 1988 de la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, et rejeté sa demande relative à l'usage du nom marital

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2014), que la SCI des Aravis, propriétaire d'un lot à usage de restaurant et discothèque dans un immeuble en copropriété comprenant une galerie marchande

non-conformité de celles-ci et des risques de mise en cause de la responsabilité civile du vendeur en cas d'utilisation de tels produits par des consommateurs, de sorte qu'indépendamment de la valeur marchande

déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur marchande

indemniser le préjudice subi par les époux Martin de A..., alors que la faute de l'une des parties exonère le notaire de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce les sociétés bailleresses, marchands