Eric X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige import, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel

[F] [G] a formé des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation

Le 2 juillet 2015, l'administration des douanes a émis contre la société GL Events un AMR n° 962/15/268 de la somme de 252 857 euros correspondant à la TVA résultant de la déclaration d'importation du

[S] [C], mis en cause dans une affaire d'importation en bande organisée d'armes et de munitions, a été mis en examen le 11 mars 2022 des chefs précités. 3. Le 2 septembre 2022, M.

B E aux sociétés Asturienne, Imerys Toiture, Ardoisières d'Angers, à la SMABTP, à la MAF, en sa qualité d'assureur de M.

visant un trafic de stupéfiants d'ampleur distinct de celui mis en exergue par l'instruction originelle, animé par des équipes spécialisées dans le trafic international et comprenant des vecteurs d'importation

condamnation solidaire au profit de l'administration douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "et aux motifs que, 2 ), "sur le délit de soustraction de marchandises sous douane importation

constatations en violation des textes susvisés ; "2°) alors que la protestation d'ignorance de la fraude ou de l'existence de la marchandise litigieuse est insuffisante à écarter la présomption d'importation

B Bodet, SDVN, SINA et SONADIP, concessionnaires exclusifs de plusieurs marques automobiles, ont fait assigner la société Ouest distribution courtage (ODC), lui reprochant de vendre des véhicules importés

l'instruction a été régulièrement saisie de l'appel interjeté par Paul Z..., le 20 décembre 2001, de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré recevable la constitution de partie civile ; Qu'il n'importe

droit, déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par Jean X..., le 26 décembre 1997, du jugement contradictoire prononcé à son égard par le tribunal correctionnel le 13 juin 1997 ; Qu'il n'importe

[M] [D] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, refus par conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. 3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que la société AMG compagnie (société AMG), qui exerce une activité d'import-export

invoquant des manoeuvres frauduleuses et une campagne de dénigrement à son préjudice, la société World Botanical Products SPRL (la société WBP), société belge spécialisée dans la production et l'importation

du Code de la consommation ; "alors qu'en assimilant la mention allemande "23/24 Hartvergoldet" à l'appellation française "plaqué or", l'interprétation de la cour d'appel aboutit à interdire l'importation

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

victime d'un accident de la circulation routière ; "aux motifs propres que l'assureur ne rapporte pas la preuve que son assuré a sciemment et de mauvaise foi fait une fausse déclaration ; que, peu importe

détenus et revendus à concurrence de 43 g; que Mohamed B... n'ayant pu produire de justificatif couvrant la détention régulière de ces produits stupéfiants, il sera déclaré coupable du délit douanier d'importation