née le 20 Décembre 1955 à [Localité 10] (38) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me BARRILE S.C.P.

B C, représenté par Me Triquet, demande au tribunal : 1°) " dire et juger qu'il a été victime de discrimination fondée sur la nationalité de la part de la commune de Palavas-Les-Flots dans le cadre

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par décision attaquée du 29 juillet 2021 la directrice territoriale de l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil de Mme A.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente rapporteure, M.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

B A les 13 et 19 juillet 2023 dans le dossier n°2302682 et concluant à un péril grave et imminent pour la sécurité publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, le président de la communauté de communes Agglomération montargoise et rives du Loing (Loiret) demande au juge des référés de

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire

Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

En conséquence, le jugement du 23 juillet 2021 doit être infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes enregistrées le 20 juillet 2023, sous les numéros 2304683, 2304682 et 2304665, M.

DE LA RIVIERE, demeurant Coët-Triollet, Berric à Questembert (56230) ; Mme X...

Y... a été victime de cinq accidents du travail les 25 mai 1972,21 décembre 1976,20 février 1984,5 juillet 1991 et 3 novembre 2000 ; qu'il a racheté la rente servie à la suite de l'accident du 25 mai 1972

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juillet

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juillet