#xa0; Jean-Paul Costa (French), President , Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian), Karel Jungwiert (Czech) Hanne Sophie Greve (Norwegian), judges , Brian Kerr

MEMO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 500 745 344, dont le siège social est sis 60 avenue Andrée - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 15] [Localité 35] représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat de l’AARPI KERAS AVOCATS, association d’avocats aux barreaux

  Le requérant, ressortissant néerlandais né en 1912, réside actuellement à Gouda; il est membre d'une église réformée (gereformeerde kerk).

Wilson of Campbell Law Solicitors, a firm of solicitors based in Milton Keynes. The Government of the United Kingdom (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J.

Représentants des parties   Gouvernement   :   Martin Eaton , agent , David Pannick , Neil Garnham , britannique       Lisa Giovannetti , conseils , Stephen Parker ,     Kerry

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00629 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEFN MINUTE : 25/00354 ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Kérène

GENERALI IARD, [Adresse 15] [Localité 17] Représentée par Me Marie VOGIN, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Kérène RUDERMANN, avocat plaidant du barreau de PARIS APPELÉS EN INTERVENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00621 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KECN MINUTE : 25/00350 ORDONNANCE rendue le 01 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société CARREFIORE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Kérène

à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Marie-Laure Abella, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 443, Me Kérène

1951 à [Localité 8] (CAMEROUN) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Anne laure DUMEAU (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 0025112 ) PLAIDANT par Me Paul KERE

Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE SAS SOMIVAL dont le siège social est 23, rue Jean Claret-63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE, Me Kérène

devant ce Tribunal le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) aux fins de voir fixer l'indemnisation de leurs préjudices moraux et financiers suite au décès de leur ayant cause, Kenn

Jérôme Simon, Mme Kérine Tran et M. François Badoual. Délibéré le 13 mai 2026 par les mêmes juges.

    He also gave evidence of his previous dealings with “David Keen”.

The prosecutor stated as follows: “According to the police officers, while falling, [the applicant] hit his head against the kerb.