LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En Chambre du Conseil, le 4 Décembre 2002.

documents contractuels, quand bien même elles ne bénéficieraient pas de la norme NF, cette spécificité n'étant pas contractuelle, ni le bon de commande ni le descriptif ne mentionnant le bénéfice de ce label

réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme de la commune de Labège

de l'habitation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé d'urgence par la préfète du Rhône ; - sa demande de logement social a été reconnue prioritaire par une " labellisation

attaché à l'établissement 24 heures sur 24 ; qu'il résulte de l'audition du docteur Thierry de A... des B..., médecin à la DDASS du Bas-Rhin, qu'il n'existe pas de norme administrative pour avoir le label

Labour Code 18 .     The Labour Code of the Russian Federation of 2001 in the relevant parts prescribes as follows: Article 3.

The court found that, as the applicant’s conviction for an administrative offence was still in force, his dismissal was in accordance with Article 74.1 (ç) of the Labour Code.

fait générateur de la taxe ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme "ATELIERS D'IMPRESSION PIERRE X...", qui exploite une entreprise d'imprimerie de labeur

à l'occasion de naissances ou de mariages, d'aides pécuniaires à la scolarité, de chèques cadeaux au moment de Noël, de gratifications lors de la remise de médailles du travail pour 10 et 25 ans de labeur

TOUT CAS, LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT APRES SON DEPART ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR

l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en application de l'article 508 de la convention collective des imprimeries de labeur

cour d'appel a relevé que les dispositions contenues dans le règlement relatif aux régimes de retraite constituant une annexe des statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur

The court pointed out that the labour had commenced on 5 December 2006 in the evening and the CBI officers had interrogated her on 6 December 2006 in the morning.

Further she requested that S. be heard, the neighbour of the applicant and two officers of the Labour Office (W.B. and W).

On 30 December 1991 Mr J. lodged an appeal against his dismissal with the Štip Labour Court.

aux droits des sociétés AXA ENTREPRISES, AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISE et AXA FRANCE, en sa qualité d’assureur de la société MILAPRAT (Police n°2665283904), en sa qualité d’assureur de la société LABEL

Par jugement du 10 mai 1990 du tribunal de district de Decín, confirmé en août 1990 par la cour régionale d'Ústí nad Labem, le requérant fut acquitté.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.     For the purpose of this article the term ‘forced or compulsory labour’ shall not include: ...

It appears that the applicant's trade union refused to represent him in the Labour Court.

1 month (3   levels of jurisdiction) Art. 6 § 1 (length of proceedings) 22 November 2011 4 April 2012 3,000 7. 32647/06 25/07/2006 Kalina Dimitrova TSVETKOVA 1973 Sofia 11/05/2000 – 13/02/2006 Labour