déclarations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires ; que, conformément aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 256 et du 1er alinéa de l'article R* 256-6 du livre

consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule livré

manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre

par la société Normande de Transit et de Consignation : Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 47 du Livre

demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre

21 mars 1975 au motif que la société ne produit aucun élément de preuve du paiement des deuxième et troisième fractions de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

D... ne déclaraient nullement avoir reçu instruction de leur employeur de faire disparaître les dates d'emballage des produits à livrer; qu'en jugeant néanmoins que les attestations de collègues de

Attendu que, par ordonnance du 17 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu, que par ordonnance du 26 août 1994, le président du tribunal de grande instance de Senlis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

un tel devoir n'existe que dans la mesure où la compétence de l'acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier par lui-même la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés

que cette disposition a été implicitement abrogée par l'article 887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Financière et Industrielle privée, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

façon à déterminer si le procédé de synthèse élaboré par la SNPE pouvait faire l'objet de fabrication à des fins industrielles ; que l'article 8 du contrat cadre prévoit d'ailleurs que, si le produit livré

6 novembre 2014, RG n° 13/16033), que, les 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Ce prix correspondait au tiers du prix des paliers INA commandés et livrés à l'appelante au cours du mois de juin 2009.

et pris de la violation de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment en son article 66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre

ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229, L. 232 du Livre

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre