, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (plaidant) La cause ayant été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Rose-Marie

, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant La S.A.R.L.

déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 28 mars 2024, enregistrée sous le n° 22/699 [B] C/ [F] Copies exécutoires délivrées aux avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE ROYAL MOUGINS GOLF, - La SOCIETE EUFRANCE DE DEVELOPPEMENT, - Y...

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat

et Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 S.A.S.

Jugement du 08 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/07573 APPELANTE Madame [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Roger DENOULET, avocat

[S] [H] [J] [Adresse 3] [Localité 4] / MADAGASCAR représenté par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 65 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [B] [P] domiciliée chez Madame [Y] [D] [U] [E] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] (MADAGASCAR) représentée par Maître Anthony CHHANN de l’AARPI BLBC AVOCATS

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [X] [O] [Adresse 5] [Localité 8] (MADAGASCAR) représentée Maître Anthony CHHANN de l’AARPI BLBC AVOCATS

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache née en 1958, expose être entrée en France avec son époux le 14 juin 2022 munie d’un visa court séjour expirant le 11 décembre 2022.

Ressortissante malgache née le 6 octobre 1990, Mme B... s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 14 juillet 2025 portant la mention « travailleur temporaire ».

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat

née le 29 Août 1947 à FERRYVILLE (TUNISIE), de nationalité Française, demeurant..., représentée par la SCP CASTEJA CLERMONTEL ET JAUBERT, avoués à la Cour, et assistée de Maître Lionel MARCONI, avocat

droit privé et droit pénal - Bureau du droit privé général - Teledoc 331 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alain HUC de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat

Mme C D, ressortissante malgache née le 28 septembre 1988, est entrée en France avec son époux français, le 9 novembre 2014.

B, ressortissant malgache, est titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 12 mai 2030.