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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372460cd58014677414fe8

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière

Source officielle

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CC

civ2

613724b7cd58014677417c5c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

l'insécurité provoquée par l'inaction du syndicat dans la réalisation de travaux des parties privatives palières, sans se prononcer sur les rapports d'expertise et le texte réglementaire applicable en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a87a9ba5988459c4d66f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'autre part, l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a9

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes

Source officielle
CC

civ3

61372329cd580146774063ae

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

la créance due au titre de cette indemnité, de déclarer non fondée son intervention volontaire, alors, selon le moyen, "1 / que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200808

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire tous ses effets, alors, selon le moyen, que lorsqu'un jugement est annulé ou déclaré faux, notamment en matière

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01687

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

tout plan de prévention relatif à l'activité du Département Nord Picardie Industrie », ce qu'il a fait en l'espèce ; qu'en écartant cette délégation au motif insuffisant qu'il n'aurait « manifestement

Source officielle
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cr

61372628cd58014677423643

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

condamnations civiles prononcées ou de toutes sommes mises à sa charge au titre de l'accident du 30 décembre 1995 ; "aux motifs que Alain-Jean Y..., en remplissant une proposition d'assurance sous

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cr

ès avoir énoncé les indices de culpabilité existantsc/Mohamed Y

613725dccd58014677421142

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

. ; "aux motifs que les charges sont graves et concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X..

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cr

ître des poursuites diligentéesc/Aldin Chetoui

613725aecd5801467741fbab

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

correctionnelle pour connaître d'actes de pénétration sexuelle qui relevaient de la qualification criminelle, alors que la pratique de la correctionnalisation n'était possible qu'avec l'assentiment de toutes

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cr

édure suiviec/Bénaouda Y

613725b6cd5801467741ff8e

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

jeunes" et notamment "d'exclure ses propres enfants" c'est-à-dire les enfants de Harkis ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans une contradiction de motifs vidant sa décision de toute

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civ3

6137212ecd580146773f1ab5

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

leur responsabilité, décennale ou biennale, en invoquant comme cause de l'impropriété de l'installation le choix du maître de l'ouvrage, dès lors que celui-ci n'est pas notoirement compétent en la matière

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civ2

61372214cd580146773fa0b7

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de la contrefaçon de logiciels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que

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civ2

61372214cd580146773fa0b9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de la contrefaçon de logiciels, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en énonçant que tout plaideur ayant droit que les

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civ1

61372405cd5801467741139d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce d'Orléans toutes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de contributions indirectes devant le juge pénal se prescrit par un délai de trois ans, lequel est susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite ; que tel n'est pas le cas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100408

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel … ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01034

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que

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