Michel Bonneu comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des mesures prévues par

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocats ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

44) substitué par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association MAISON SAINT-VINCENT-DE-PAUL-CHRS 8, rue Abel-Libany 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jean-Michel

APPELANTE Madame Nadia X... ... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle MICHEL-GABRIEL (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SA BANQUE NATIONALE

représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046, et par Me Michèle Becirspahic, avocat au barreau de Paris, toque : C1377 INTIMÉES MAF-Mutuelle

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnel, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [J] [W] née le 13 Juillet 1943 à [Localité 34] de nationalité Française demeurant [Adresse 19] [M] [T] née le 10 Avril

le 22 Février 1983 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 Assistée de Me Jean-Michel

loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé la créance de Michel

QUATRE PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro 317 429 157 Représentée par Me Michèle

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Guy AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Alain Y...

rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXILIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, représentés par Me Bonnet

qu'en effet, leur rôle à la tête du groupe, qu'ils avaient constitué était complémentaire, Bernard X... dirigeant le pôle lyonnais bénéficiaient des ponctions régulières sur la société SAE, dont la bonne

Michel, - J... Pierre, - K... Jacqueline, épouse J..., - L... René, - L... Colette, - M... Frédéric, - N... Enid, épouse O..., - P... Eric, - P... Denise, - P...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.