AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC002171411
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Teko Djilagbe Soedji, est un ressortissants togolais, né en 1978 et résidant à Moutier. Il est représenté devant la Cour par M e O. Weber, avocat à Biel/Bienne.
Source officiellePage 70 sur 153
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216157_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le Mali est un pays en guerre et qu'il est originaire de la région de Mopti
Source officielle