remplacées par des tomates d'origine Espagne ou Maroc, et qu'il n'avait pas été contesté par le prévenu que les négociations n'avaient porté que sur l'achat de tomates d'origine Espagne ; que l'élément moral

[G] a pu commettre l'erreur de ne pas solliciter la protection du tribunal dès qu'il a eu connaissance de la modification du modèle économique de l'activité principale et de penser que par l'apport de

Se plaignant de désordres, l'AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation [Personne physico-morale 1] et son assureur. 9.

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 définissant le modèle

second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de l'indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux

articles 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet des dommages moraux

Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral

d'appel de NANCY, en date du 9 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association SOS RACISME et a renvoyé Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE

particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, ce qui exclut de son champ d'application les voitures particulières détenues ou utilisées par des entreprises individuelles et par des personnes morales

, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve d'un harcèlement moral sur le seul salarié ; qu'en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [

du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la dire mal fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral

tribunal de grande instance de Toulouse compétent et de renvoyer la procédure devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut avoir le choix d'attraire une personne morale

R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T...

, doit être précisé l'organe ou le représentant de la personne morale ayant effectivement commis les fautes constitutives de l'infraction et pour le compte de celle-ci ; que la cour d'appel s'est bornée

, c'est à la condition que le contrat de location soit passé, pour l'usage de sa profession, avec une personne morale exerçant une activité professionnelle ; que l'activité d'une association ne s'analyse

pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques chargées de l'administration et de la direction de la personne morale

du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés