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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03529_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté du 20 juin 2014, modifié en 2017, du préfet maritime de l'Atlantique interdisant l'accès des navires et engins

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2302191_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

s’explique exclusivement par les délais d’expertise et administratifs qui ne lui sont pas imputables ; - au 1er janvier 2022, le navire en cause ne présentait plus un caractère flottant au sens de l

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411663

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

maritime, 6 / de la société anonyme Bouygues, 7 / de la société Bouygues Offshore, 8 / de la société Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), 9 / de la Compagnie nationale de navigation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00190

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Spa, ensuite, entre cette dernière et la société Saim France, puis entre celle-ci et la société Ateliers Galli et, enfin, entre cette société et la société Nautech qui a installé ces matériels sur le navire

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408cac

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X... du Navire "Teesta", pris en qualité de représentant des créanciers et/ou fréteurs du navire et de tous intéressés au transport maritime domicilié chez l'Agent consignataire du navire "Getma Guinée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, constatant que le matériel du navire serait insuffisant, elle a sollicité en urgence la société Mediaco le prêt à usage des écarteurs nécessaires. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6b

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Par l'intermédiaire de Bakoma Engineering, la SA LAFARGE CIMENTS a mandaté François X... pour procéder à l'inspection de ce navire.

Source officielle
CA

2e Chambre

616258f2a2370d151415abef

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

700 du code de procédure civile, - dire que la société NAVI TRADE FORWARDERS et monsieur [S] seront condamnés solidaiement, la société NAVI TRADE FORWARDERS ayant sciemment profité des détournements

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047bc

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

juin 1995), rendu en matière de référé, que la société Metec steel trading Ltd (société Metec) ayant acheté de l'acier, cette marchandise a été chargée par elle au port de Chiogga (Italie) à bord du navire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR04101

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

, l'absence de toute réservation de sa part, les modalités d'établissement et de règlement des factures et le défaut, au cours des années de référence, de toute tentative de commercialisation de ce navire

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:294

CJUE

12 juin 1997

12 juin 1997

#Incumprimento pelo Estado - Matrícula dos navios que não são navios de pesca - Requisito de nacionalidade do proprietário.#Processo C-151/96.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200370

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

unique : Vu les articles L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51985

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par accord du 29 février 1984, la société Compagnie méridionale de navigation s'est engagée à reprendre, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales,

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CC

civ2

60794b649ba5988459c42e0a

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN POUR JUGER DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BATELIERS OU LES FLOTTEURS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT AURAIT ETE MECONNU PAR L'ARRET QUI A ADMIS QU'ETAIT

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302226_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B demande au tribunal le dégrèvement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) délivré par la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture pour son navire le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163b52c1669d540ac7baa63

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navire définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires; Ce versement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01376

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

ayant perdu en mer, après avoir quitté le port du Havre, des conteneurs dont certains contenaient des produits toxiques ou dangereux, les autorités maritimes françaises ont, après avoir enjoint au navire

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CC

comm

61372213cd580146773fa06a

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie nationale Algérienne de navigation

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CA

Chambre 3-1

6710aa3bbe64d7e510244e72

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[J] au motif que sont exclus les sinistres consécutifs à la présence du navire assuré à la présence du navire assuré sur un corps mort habituel non réglementaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[S] s'est rapproché de sa protection juridique, laquelle a mandaté un expert afin de procéder à l'examen du navire.

Source officielle