AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté du 20 juin 2014, modifié en 2017, du préfet maritime de l'Atlantique interdisant l'accès des navires et engins
Source officiellePage 70 sur 661
2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
s’explique exclusivement par les délais d’expertise et administratifs qui ne lui sont pas imputables ; - au 1er janvier 2022, le navire en cause ne présentait plus un caractère flottant au sens de l
Source officielle