'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause payée

en demeure de justifier d'une absence, alors qu'il était en mission ce jour-là, remise en cause de ses fonctions ; - que ses périodes de congés ont été soudainement modifiées ; - que ses bulletins de paie

en a encaissé le prix qu'elle devait reverser à Air France ; qu'également dans ses conclusions, Y... argue de ce qu'une partie des sommes dont VFOM reste redevable envers Air France aurait été déjà payée

des impôts fraudés mais au paiement des pénalités y afférentes ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, qu'il ne peut être condamné à subir deux condamnations ; que les amendes fiscales

Bartess X... a donc bénéficié des revenus qu'elle tirait de sa prostitution ; qu'en outre, il n'a pas contesté avoir reçu des cadeaux d'Evelyn A... et notamment une montre de 1 500 francs (jugement, pages

qu'il a été démarché fin 1994 - début 1995 par son salarié, Daniel Z..., affréteur, pour que certaines dettes de l'entreprise X..., qui rencontrait des difficultés financières, fassent l'objet de paiements

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

des heures majorées pour un horaire moyen de 41,5 heures et dont l'attribution était "exclusive du paiement d'heures supplémentaires", le salarié ne pouvait solliciter le paiement de prétendues heures

La société Dispar fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du paiement des frais de stockage des produits et matériels publicitaires, alors : « 1°/ qu'elle produisait deux documents

mensonge écrit soit accompagné d'éléments extérieurs concrets et précis permettant d'accréditer dans l'esprit de la victime la version mensongère de l'escroc ; qu'en énonçant que l'usage de fiches de paye

est constant que dans le cadre d'une SARL, le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail ; que sur ce point, en l'espèce, Bernard X... produit encore un bulletin de paye

service, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ; qu'au début de l'année 1985, Y..., Z...et A... ont convenu qu'une facturation serait établie au nom des sociétés Acors Rennes et ACGD Pace

ordre de virement ; que Jean X... avait déposé plainte, en indiquant que la prévenue s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements

non Mme X..., faisait partie de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision et qu'il a été régulièrement entendu en son rapport, nonobstant l'erreur matérielle contenue dans la première page

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à cette rupture ainsi qu'une demande en paiement de commissions; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et doivent être payées

de Philippe X... jusqu'à la cessation en octobre 1997, à partir de juillet 1997 les fiches de paie ont été directement établies par la concubine de Philippe X..., Fanny Y... et que la comptabilité avait

pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière, au paiement