Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
22 février 2011
L'article 4 A du code général des impôts édicte que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Attendu que l'effet du présent arrêt est, concernant la servitude de passage, de fournir à Monsieur Bernard X...
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421d1
15 décembre 1976
15 décembre 1976
PAR LES EXPROPRIES CONCERNANT LES PARCELLES DE CETTE NATURE ET RETENIR LES ELEMENTS PRODUITS PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE RELATIFS A DES PARCELLES N'AYANT PAS CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE
Source officielle2ème chambre
DTA_2101085_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E, représentés par Me Fournier-Pieuchot, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408679_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411381_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00348
20 février 2013
20 février 2013
. ; que dans l'attestation que l'appelant a lui-même fournie, Monsieur Serge A... écrit que " dès le mois d'août 2007 Monsieur Virgile X... a mis en place une nouvelle organisation de l'école de tennis
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
M. et Mme G sont propriétaires des parcelles cadastrées section AC n° 124 et 125, situées sur le territoire de la commune de Peymeinade. M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686301
5 mars 2014
5 mars 2014
Considérant que les titres de propriété fournis par le département concernant les parcelles AD 35 à 41 ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 3 avril 2013 par huissier de justice s'appuyant sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06f
26 février 2008
26 février 2008
à la réduction de l' assiette du passage sur cette parcelle C 1366 à une largeur de 3 mètres.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101067
24 septembre 2014
24 septembre 2014
. : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par Mme Y...au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186599
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L’autorité de cadastre qui a, le 25 octobre 2013, enregistré dans le cadastre la parcelle ultérieurement achetée par le requérant, pouvait-elle déceler que ladite parcelle se situait à proximité
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888d
6 mai 2022
6 mai 2022
' Lot n° 2 : constitué de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 4] et du surplus de la parcelle AC [Cadastre 3].
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e81c25a97f0381f5751
17 janvier 2014
17 janvier 2014
LANCRY PROTECTION SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat
Source officielleTrib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.
Source officiellecr
61372605cd5801467742255c
22 février 2000
22 février 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal
Source officielle1ère CHAMBRE
686eb21b72b5e5e648caf5c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] N° RG 23/00211 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C34X ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Juillet 2025 par Pascal MARTIN
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, son dirigeant, était associé de la société Saint-Martin et ne pouvait donc ignorer que cette dernière avait acquis trois des parcelles d'assiette de la carrière.
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e48
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Marcel X..., propriétaire de parcelles à Haguenau, a été considéré par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, sur le fondement de l'article 1068 du Code rural, comme exploitant desdites parcelles et
Source officiellePage 70 sur 975