Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Patricia

Minault, agissant par Me Patricia Minault, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

avocat au barreau de TROYES, qui a fait déposer son dossier INTIME Maître Stéphane A... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Patrick

l'instruction : 06 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Janvier 2026 Date de mise à disposition : 10 Mars 2026 prorogée au 21 Avril 2026 Audience tenue par Patricia

Il estime donc qu'il avait un rôle central afin de valoriser et optimiser sur le plan fiscal le patrimoine des investisseurs privés.

De leur union, sont nés trois enfants, Nathalie, le 17 septembre 1965, Sylvie, le 10 novembre 1967 et Patricia, le 25 mars 1972, décédée en 1984.

REINHART et associés Monsieur Patricio A...

F..., ses trois enfants vivants, Michel X..., Patricia X..., épouse Z... et Caroline X..., épouse Z..., ainsi que deux petites filles venant en représentation de leur père, Henry X..., fils prédécédé du

Ils en infèrent qu'elle est intervenue à toutes les étapes de cette opération, non comme un agent commercial mais comme un conseil en gestion de patrimoine.

Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Patrick Y..., notaire à Saint-Martin le 19 décembre 1989.

Ladite société constituée aux termes de ses statuts, établis suivant acte reçu par Me Patrick Y..., notaire à SAINT-MARTIN le 21 décembre 1989.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : M.

L'organisation patrimoniale qui aurait ainsi résulté de ce montage aurait été tout à fait différente de celle qui a effectivement été mise en place le 29 septembre 2004.

SCI [Adresse 17] PATRIMOINE, RCS de Melun n°504383563, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 16] Représentés par Me Laurence

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

[O] BAUJET, agissant en la personne de Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [C], domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL