* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date de la déclaration de cessation des paiements.

Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2025 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Sébastien, Patrick, Julien OLLAGNON, Président.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

SUR CE, LA COUR, La cour n'est saisie que de la condamnation, à titre provisionnel, de la société Chinaco au paiement de l'arriéré locatif, de la demande de cette dernière de délais de paiement et de

Jugement prononcé en audience le 09/01/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Patrick Neel (SCPN), société anonyme dont le siège

Patrick X... et Mme Muriel Y..., épouse X...

de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 895,39 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de

Patrick à hauteur de 27. 048, 95 ¿ au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et a condamné M.

Patrick A... K... et Mme Carmen Z... épouse A...