; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Marc C..., directeur d'usine, avait été personnellement informé, soit par ses subordonnés, soit par la victime, elle-même chargée de la formation

l'association Générations futures, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2019, qui dans l'information contre personne

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d'un courriel relevant de la vie personnelle

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

cités par les déclarants et qui correspondent effectivement à des périodes d'activité particulièrement intenses et astreignantes, les énonciations de ceux-ci sur la charge effective de travail au sein

bornée à se référer à la société Quithell prise « en la personne de ses dirigeants » sans préciser quel était l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis pour le compte de celle-ci

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs

mise en examen le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement

. ; " aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête

Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y...

chargé de la constatation des infractions ", en son article 22 (page 47), que " la collectivité sera tenue de réintégrer le personnel communal, éventuellement détaché, à l'expiration du contrat " et,

des obligations de l'employeur, audition de comptable, montant de son chiffre d'affaires) ; le tribunal, répondant aux moyens de Bayram X... repris en appel, a donc justement constaté, pour les 31 personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes par lui formées au titre de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne et du pretium doloris, alors, selon le moyen, que selon

qui n'est pas partie au contrat est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, les a condamnées à lui payer diverses sommes ; que, le 4 septembre

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

.: - association [Localité 2] prise en la personne de M. [P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026013255 P.C.