Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

André A... est devenu curateur de Philippe X... le 14 avril 1992. Philippe X... est décédé le [...].

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement : Condamne Corinne et Philippe Y... aux dépens ".

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viol sur mineure

Philippe ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mai 1996, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur Philippe X..., le 09 juin 1999, de l'ensemble des dispositions, Monsieur le Procureur de la République, le 11 juin 1999 contre Monsieur Philippe X..., LE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

Monsieur Philippe Y... a de son côté des revenus de 8800 Francs outre 1091 Francs de prestations familiales.

En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement."

Philippe Jacques X...

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi est née la présente instance.

On ne peut donc déduire aucune conséquence du fait que seul Monsieur Philippe X... a présenté des symptômes de la maladie, alors que plusieurs personnes participaient au voyage.

c / Monsieur Philippe Z...

Philippe X... le 22 mai 2006.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Philippe Védiaud Publicité doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice