Z..., l'a débouté de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel évalué par lui à 1 392 000 francs ; "aux motifs propres qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera

22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-P+B Pourvoi n° C 15-21.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(pièce 7-6) ; que, selon la restitution du fichier Ficoba géré par la DGI, Marcel X... ne dispose, en apparence, d'aucun compte bancaire en France (pièce 7-4) ; qu'ainsi, Marcel X... peut être présumé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que la Société

[H] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..

mois de décembre 2003 ; que par ailleurs la déclaration de TVA relative au dernier trimestre 2003 ne mentionne aucun achat en franchise de TVA ni aucune vente en France ou à l'exportation (pièce 5) ; qu'ainsi

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Atrimmo France et à M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 octobre 2021), invoquant des pratiques déloyales de la part de la société JMCS, un de ses franchisés, la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) a obtenu

desquels la société Chubb France soutenait qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances entre l'avocat et son client, motif pris de ce que ces pièces n'auraient pas été produites, quand il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

francs, c'est-à-dire 6 463 francs"; que la cour d'appel qui retient, comme résultant de ce rapport "64 633 x par 1 pièce de 10 francs" pour fixer à 640 330 francs l'omission prétendue de recette, s'est

plusieurs coups de pied à la face ; que les faits sont établis et le délit est constitué ; " alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 7), Francis X... faisait valoir, attestations à l'appui, qu'il