échéance après la promulgation de la loi, ce mandat a été renouvelé avant cette date par application de l'article L. 423-18 qui font obligation au chef d'entreprise d'organiser des élections dans les quinze

circonstances aggravantes, la peine encourue est de dix ans d'emprisonnement, mais il a déjà été condamné pour crime de viol sur sa fille par la cour d'assises du Pas-de-Calais le 30 octobre 1991 à la peine de quinze

conditions posées par la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille, au motif inopérant que la caisse n'avait pas répondu, dans le délai de quinze

son interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil ne doit pas être supérieur à quinze

salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze

violences morales ou verbales consistant en des insultes ou des injures comme "salope" ou "putain" qui en elles-mêmes ne sauraient caractériser une contrainte suffisante sur une adolescente de plus de quinze

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES- MARITIMES, sous l'accusation de viols sur mineure de quinze

de leur choix un ou plusieurs prêts d'un montant total minimum de 482 000 francs productifs d'intérêts à un taux nominal ne pouvant excéder 13,50 % l'an et d'une durée ne pouvant être inférieure à quinze

X... et que ce dernier, employé depuis quinze ans, n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque reproche, a privé, à cet égard également, de base légale, sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du

devra aussi être annulé, par voie de conséquence, en ce qu'il n'a pas tenu compte, pour fixer la consistance du préjudice, de ce que la plus grande partie du prix avait été versée et immobilisée depuis quinze

des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris avait dû condamner son employeur à des rappels de salaire et qu'il avait commis quelques maladresses telles que l'injonction de prévoir quinze

pratiquement pas d'infiltrations par façades, et où il ne relève pas que le syndicat des copropriétaires se serait ultérieurement plaint d'infiltrations, si bien qu'un tel risque reste hypothétique quinze

représentatives présentes dans l'entreprise ; que l'application d'un accord non unanime est une irrégularité en soi qui permet à la partie qui peut y avoir intérêt de demander l'annulation dans les quinze

de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte disposait d'un délai de quinze

peut être sanctionnée par la faillite personnelle nécessite qu'il soit démontré que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible plus de quinze

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'elle se trouve ainsi expropriée de sa villa familiale moyennant une indemnisation correspondant au quart de sa valeur, fixée par le jugement rendu quinze

pour un crime commis sur une victime mineure bien que la juridiction de jugement ne pût retenir une telle circonstance faute d'être prévue par les textes réprimant le viol sur une personne de plus de quinze

l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ne relèveraient pas de sa garantie ni au titre des salaires, ni au titre de la rupture intervenue après le délai de quinze

prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à la réitération de la vente et se trouver ainsi entièrement libre de tout engagement vis-à-vis de l'acquéreur, mais seulement quinze

[Y] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2021, alors : « 1°/ que le délai de rétention d'un étranger