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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241dcd58014677412718

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01123

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

; que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015, la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas être restée à disposition de

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CC

soc

61372312cd5801467740504b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification au

Source officielle
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soc

61372206cd580146773f99a0

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et accessoires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en opposant à la salariée la présomption de paiement résultant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00067

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, alors « que le principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

que les heures de travail que ce dernier démontre avoir accomplies ; que pour condamner la société Création YZ à payer à une salariée un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il

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CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive de salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00471

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, à titre de provision, des sommes à titre de rappels de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en

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soc

6137236ccd580146774098f8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés aux anciennes conditions et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires à M.

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soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... était engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ; que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que les sommes qui lui étaient dues au titre des rappels de salaire pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

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soc

613724cbcd580146774186a2

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les obligations de la société Groupe Vog envers les salariés de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00199

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de rappels de salaires afférents sur la base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00103

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef7f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Enfin, le salarié sollicitait contre les sociétés Vigimark Sûreté et ACNA des rappels de salaires au titre d'un rappel sur coefficient 160 et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ces sommes

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cb

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... ait eu qualité pour négocier et conclure le rachat d'un portefeuille, il n'en était pas moins tenu, comme tout salarié, d'informer son employeur de la teneur et de l'issue des négociations en cours

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il est rappelé que le salarié ne peut se voir réduire par voie conventionnelle les droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du code du travail.

Source officielle