part, que, se fondant sur l'ordonnance du 21 août 1997 ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Meaux pour désigner pour assister aux opérations de visites et saisies

[O], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'ensuite de la cassation

[W], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'ensuite de la cassation

Mme [V] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention, alors « que le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses et il est tenu, s'il y

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie, puis se dessaisit en faveur de celle-ci et une juridiction est réputée saisie à la

19 avril 2012 pour la période du 4 juin au 6 juillet était « validée » par l'intéressé ; qu'en estimant que le salarié avait été aussitôt informé de la difficulté affectant sa demande dès qu'il l'a saisie

immobilière sur le fondement de l'acte de prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue sur commission rogatoire, a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie

des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de complicité de détournement ; " au motif que l'infraction est établie du moment qu'une saisie

Z... aux opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire les 11 et 12 juin 1998; qu en jugeant recevable la demande de M.

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la saisie-contrefaçon, décidé qu'elle avait commis un acte de contrefaçon et ordonné une

Y... et la société l'Immobilière font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

[K] fait grief à l'arrêt de dire que la mesure de saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 à la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que la cour n'était pas valablement saisie de l'appel contre la décision de placement en détention provisoire du 30 mai 2022 et a refusé de prononcer

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué énonce qu'une activité de prostitution a été mise à jour dans des appartements dont Mme [T] a la gérance ou est propriétaire. 10.

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-11.500 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (juridiction premier président, recours en matière de visites et saisies

d'Avignon a constaté que la société Boursorama ne requérait plus la vente forcée de l'immeuble saisi et a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mai 2019