Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la commune d’Assas, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bouygues Telecom

du 17 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010073878 APPELANTE: SARL A7 MANAGEMENT représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 9] représentée et assistée de la SELARL

contrepartie d'un loyer de 2.500 euros, et en partie à bail commercial, dans le dernier état de la situation, d'une part à la société Good Angel dont Monsieur A... est le dirigeant, d'autre part à la Selarl

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la SARL Transport Service International (TSI), la SARL Transport Service Miquelon (TSM) et la SARL Transport Maritime Service (TMS), représentées par la Selarl

ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume DEDIEU, substitué par Me Solene MERIAN de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE :

G] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] Elisant domicile au cabinet Baechlin Moisan Associés [Adresse 1] [Localité 1] Ayant tous deux pour avocat constitué Me Benjamin MOISAN de la SELARL

PHARMA DOM Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/07496 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UEZJ Jugement du 09 avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Cédric PUTANIER de la SELARL

Dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la Selarl Lexavoue Paris Versailles, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

ACTAH, avocat au barreau de BEZIERS S.A.S.

SAS DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE (D.L.A) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 347 648 982 (Paris) représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉES : SA ESPACE GROUP représentée par ses dirigeants légaux 40 quai Rambaud 69002 LYON représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de la SELARL

de la SELAS RUDELLE-VIMINI, avocats au barreau d’AVEYRON, Mme [Q] [W] née le 29 Mars 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE,

LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emilie SELLIER substituant Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS Société

PROTHYS prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD

STI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] (TURQUIE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N° RG : 12-01251/P Copies exécutoires délivrées à : la AARPI BIRD & BIRD AARPI la SELARL

au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Maître [W] [Y] en sa qualité de Liquidateur de la SARL JPN BTP [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Serge CANDELON-BERRUETA de la SELARL

sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL

sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL