a été remise par le magistrat signataire. ********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à une demande de M.

Rue des Bouchers - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART Greffier: Séverine

Il sera fait droit à sa demande, qui est justifiée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

Une ordonnance en date du 22 avril 2021 a fait injonction aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.

Séverine X... C / Michel Y...

Il fait valoir pour l'essentiel qu'il a jusqu'alors géré seul ses revenus et n'a pas de dettes, qu'il a su effectuer les démarches pour se rendre au Cameroun et s'y marier avec une jeune femme dont il

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : la préfecture fondée sa demande sur le fait que Monsieur était connu au FAED mais il n’y a pas de condamnation.

J’ai déjà été condamné pour des faits de vol. C’est fini tout ça maintenant. Je suis marié et j’ai une belle vie.

N° 2025/322 Rôle N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3Y6 [H] [W] C/ [C] [N] [T] ÉPOUSE [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Diane D'ORSO-BIANCHERI Me Séverine

Portalis DB22-W-B7H-RGCK DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [Y] épouse [L] [C] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (BRESIL) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Séverine

RG N : 15/00077 AFFAIRE : Mme Séverine X... M. Claude Y...

Mme Claire X... a interjeté appel de cette décision par courrier électronique du 4/07/2018 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 5/07/2018.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

    Appréciation en l’espèce Sévérité – Le requérant s’est vu infliger une amende de 153   800 EUR, qui aurait pu aller encore jusqu’à plus du double de cette somme.

les faits commis du 3 décembre 1986 à courant août 1996, la plainte déposée par A...

requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04902) a été signifiée à SAS HELLOGLASS, par acte d'huissier, le 14 octobre 2025, SAS HELLOGLASS a fait opposition et a fait connaître son désaccord

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 21 février 2008

PROVENCE APPELANT [10], demeurant [Adresse 3] [6], demeurant [Adresse 2] INTIMES Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre sociale 4.8 A, magistrat chargé d'instruire, assistée de Séverine