consorts Y... font grief à l'arrêt de dire le bail inopposable à Mme X... et de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir de la propriété commerciale, alors, selon le moyen, "1 / que, par des écritures signifiées

Y... avait sollicité le rejet des conclusions de la société Cofacrédit signifiées le 26 février 2002 et déposées le lendemain ; que l'arrêt ne vise pas des conclusions déposées par M.

d'établissement, la cour d'appel viole l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; 4 / que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

l'article 558 du code de procédure pénale avait eu lieu dans les conditions légales de délai et de forme et, en particulier, si le texte de la lettre faisait bien connaître la nature de l'exploit signifié

l'article 558 du code de procédure pénale avait eu lieu dans les conditions légales de délai et de forme et, en particulier, si le texte de la lettre faisait bien connaître la nature de l'exploit signifié

bénéfice à l'encontre de Mme [G] [B] et/ou de Mme [Z] [B] dans la limite de 350 000 euros, au paiement provisionnel de la somme de 63 000 euros, montant de l'autorisation de prélèvement à son bénéfice signifiée

des documents suivants : 1) les déclarations établies auprès du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2014 et 2015 ; 2) la notification du redressement signifié

6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 324, 326 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Adèle D..., témoin cité et signifié

Le Z..., X... et B..., chacun, la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 22 octobre

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 4 et 5) que le témoin Y..., cité et signifié

; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société de Palmas Structor fait grief à l'arrêt de ne pas avoir sursis à statuer sur sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions signifiées

cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret précité prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié

insuffisantes quant au nombre de jeux de conclusions, l'ordonnance qui n'a ni fait état des difficultés réelles de cette affaire, ni indiqué le nombre de jeux de conclusions échangés et en tous cas signifiés

sommation de communiquer une déclaration de créance de la part d'une société tierce ne peut s'analyser en un moyen au sens technique du terme, lequel ne peut ressortir que d'écritures régulièrement signifiées

francs, provisions non déduites, l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées

les lieux afin que cette marchandise puisse lui être délivrée ; qu'en condamnant la société Kawasaki Kisen Kaisha Ltd à 25 000 euros d'astreinte pour avoir tardé, en dépit de l'ordonnance de référé signifiée

condamné la société IMTC, in solidum avec la société Comti, à payer à la société Weisrock la somme en principal de 63 909,57 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre