Sur le moyen unique : Attendu que Mme Lucienne Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) d'avoir fixé à 399 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite

la société IFT dans sa lettre du 29 avril 1985 adressée à la SARL Armater, se borne à retenir que la société IFT ne fait pas la preuve des griefs que cette lettre impute à la SARL Armater et que, par suite

rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée, par l'employeur, classée sans suite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1992) de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une réclamation relative aux heures supplémentaires avait bien eu lieu avant le licenciement; que suite à l'intervention

Daniel, prévenus - la société LES TROIS SUISSES, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour acceptation de factures

du 20 septembre 2016 ; 2) la réponse apportée à la suite de l'enquête demandée par le docteur X, médecin de prévention, en date du 23 septembre 2016 ; 3) la réponse apportée à la suite de sa demande d'explications

Y... était propriétaire d'un bien immobilier, qu'il avait des avoirs sur des comptes en Suisse et que, de surcroît, il vivait chez sa maîtresse qui possédait une très belle propriété en Normandie ; qu'en

procédure de mise en concurrence n'est pas, par elle-même, exclusive d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ; 2° / que toute relation suivie

d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002 ; que, courant juillet 2003, il fut interpellé, mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une autre instruction suivie

. ; que suites aux arrestations de Franck X... et de Mohamed Z..., Abderrahmane Y... ne pouvait être interpellé, ayant pris la fuite au Maroc ; qu'au cours de l'enquête, il ressortait clairement de l'audition

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

X..., ne se soit pas inquiété des suites de la procédure pénale ; qu il est également douteux que Mme Y... n ait pas informé Pierre Z... de sa condamnation ; que c est donc intentionnellement que Pierre

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de confiance

Michel, partie civile, contre l'arrêt n 54 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui dans la procédure suivie contre Jean A..., directeur de la publication du

cette fin de matinée retourner à l'eau pour s'y livrer à la nage en apnée ; que Z... a précisé qu'il avait ordonné à Y... de ne plus se remettre dans le bassin ; que ces instructions n'ont pas été suivies

Yannick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 23 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas B... pour blessures involontaires

part, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve invoqués par les parties, les juges du fond ont estimé que la lettre litigieuse n'avait pas été communiquée ; D'où il suit